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Dernière mise à jour: 13 août 2025
Date d'entrée en vigueur: 11 août 2025
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Arbitrage
Les différends seront résolus par arbitrage selon les règles canadiennes
L'arbitrage aura lieu au Canada selon la loi canadienne
Plateforme européenne de règlement en ligne
Les consommateurs européens peuvent utiliser la plateforme ODR de l'UE
Les demandes de faible valeur peuvent être traitées devant les tribunaux locaux
Résiliation
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La résiliation n'affecte pas les obligations déjà encourues
Loi applicable
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Divisibilité
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Accord complet
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Modifications des conditions
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